AGB

Ferratec AG et smarcom AG sont deux sociétés anonymes installées en Suisse dont les sièges sociaux sont respectivement à Rudolfsstetten et à Berne. Les deux entreprises proposent à des clients privés (ci-après appelés «les clients») sous le nom de «MobileCharge» une application de paiement mobile pour iOS et Android. L’appli «MobileCharge» peut être utilisée pour charger un avoir via un moyen de paiement à choisir dans l’appli. Le traitement des paiements se fait directement entre l’entreprise qui propose le moyen de paiement (p. ex. Swisscom) et le client. Ni Ferratec ni smarcom n’ont de relation avec le client. Il existe un contrat entre l’exploitant de l’installation (habituellement une entreprise ou une agence immobilière) qui règlemente le fonctionnement et la facturation de l’installation. Celui-ci ne fait pas partie de ces conditions générales. L’avoir chargé via l’appli «MobileCharge» ne peut être utilisé que pour recharger des véhicules électriques avec un courant électrique. L’identification à la borne de recharge électrique s’effectue à l’aide d’une carte client (RFID), fournie au client, qui est reliée à l’installation et à l’appli «MobileCharge».

Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées «CGV») régissent l’utilisation des services offerts dans l’application MobileCharge. Ces services comprennent les fonctions de paiement et l’utilisation des fonctions de l’application et de la carte (RFID) décrites sur le site www.ferratec.ch/fr/mobilecharge-2 et dans l’application MobileCharge (ci-après dénommée « Services »). Ces CGV seront réputés être acceptés dès que le Client se sera enregistré via l’Application MobileCharge et confirmera, par un clic de souris, qu’il a lu et compris les CGV.

Les CGV peuvent être actualisées à tout moment sans préavis. Nous recommandons de les vérifier régulièrement sur notre site web. La dernière ligne de la présente déclaration contient la date de la dernière actualisation.

Inscription et identification

Lors de l’installation (téléchargement) de l’appli MobileCharge sur le smartphone, le client est invité à renseigner son numéro de mobile. Celui-ci est vérifié pour des raisons de sécurité. En cas de changement de numéro de portable, le client doit immédiatement informer smarcom AG du nouveau numéro en envoyant un message à ccsupport@smarcom.ch.

Assistance technique

Pour l’assistance technique, par exemple en cas de problème avec la station de chargement ou l’appli MobileCharge, veuillez contacter la personne responsable qui vous a été indiquée lors de la remise de la carte client.

Aide / assistance en lien avec la facturation

Pour toute question relative à la facturation, vous pouvez appeler le 031 721 22 21 ou envoyer un message à ccsupport@smarcom.ch.

Due diligence du client

Le client doit protéger son smartphone contre les utilisations non autorisées et les manipulations (p. ex. en bloquant l’appareil ou l’écran).

En installant l’appli MobileCharge sur son smartphone, le client reconnaît qu’il est l’utilisateur régulier et l’ayant droit du numéro du mobile. Le client est responsable de l’utilisation de son smartphone. Le client supporte toutes les conséquences qui résultent de l’utilisation de l’appli MobileCharge sur son smartphone.

S’il existe des raisons de supposer que des personnes non autorisées ont accès au code de blocage de l’appareil ou de l’écran, il faut les modifier immédiatement.

En cas de perte du smartphone, et notamment en cas de vol, il faut en informer immédiatement smarcom AG pour que l’appli MobileCharge puisse être bloquée.

Le débridage est interdit (désactivation des dispositifs de sécurité du smartphone pour installer des applications non officielles), ainsi que la configuration de l’accès à la racine (configuration d’un accès au niveau système du smartphone) et l’installation d’applis non autorisées qui peuvent rendre le smartphone vulnérable aux virus et aux malwares.

Utilisation abusive

En cas d’utilisation abusive, Ferratec AG ou smarcom AG peuvent restreindre ou bloquer à tout moment l’appli ou la carte client (RFID).

Sont considérées comme des utilisations abusives les utilisations de l’appli et de la carte client (RFID) ne visant pas à charger des avoirs mais à un usage personnel.

Propriété intellectuelle

Le client reçoit pour la durée du contrat le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser l’appli MobileCharge. Le contenu et la portée de ce droit découlent des CGV en vigueur. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Ferratec AG, de smarcom AG ou des tiers titulaires. Si le client viol des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et que des actions sont intentées contre Ferratec AG ou smarcom AG suite à cela, le client devra indemniser Ferratec AG ou smarcom AG.

Fonctions de paiement

Le client peut charger jusqu’à 200 CHF par mois pour régler les frais de recharge d’électricité sur sa station de recharge. Le montant chargé est versé directement à l’agence immobilière. Il n’y a pas de remboursement. L’avoir restant peut être réclamé à la société immobilière. L’avoir indiqué sur l’appli MobileCharge peut être utilisé exclusivement pour le chargement et le paiement des prestations de service concernant la station de recharge identifiée et attribuée.

Prix

Lors du chargement de l’avoir, une redevance unique de 3,5% du montant chargé plus une prime de 0,25 CHF par chargement est prélevée. Aucune autre redevance n’est appliquée lors de la déconnexion ou de la recharge du véhicule électrique (application de l’appli MobileCharge ou de la carte client (RFID)).

Si vous avez des questions d’ordre général sur les prestations de service de «MobileCharge», contactez Ferratec AG à l’adresse suivante. Pour les questions sur le chargement d’argent et la facturation, contactez smarcom AG à l’adresse suivante :

Ferratec AG
Grossmattstrasse 19
8964 Rudolfstetten
Schweiz
smarcom AG
Boîte Postale 2767
3001 Berne
Schweiz

Ferratec, smarcom, 28.08.2017, AC