Protection des données

Avec le service «MobileCharge», les sociétés Ferratec AG et smarcom AG offrent une prestation de service qui permet à l’utilisateur de charger sa voiture électrique à la station de recharge prévue à cet effet à l’aide de l’appli «MobileCharge» et d’une carte client (RFID). A l’aide de l’appli MobileCharge, il est possible de charger un avoir à utiliser plus tard. L’appli MobileCharge et la carte client (RFID) sont utilisées pour l’identification.

En utilisant le service «MobileCharge», les utilisateurs du service et les exploitants d’installations déclarent accepter la déclaration de protection des données en vigueur (« la déclaration »).

La déclaration de protection des données fait partie des conditions générales (CGV) du service «MobileCharge». En utilisant ce service et en confirmant lors de la première inscription, les utilisateurs déclarent accepter les CGV et être liés par celles-là, ainsi que par la présente déclaration de protection des données.

Cette déclaration peut être actualisée à tout moment. Nous recommandons de la vérifier régulièrement sur notre site web. La dernière ligne de cette déclaration indique la date de la dernière actualisation.

Quels sont l’objectif et la portée de cette déclaration?

Ferratec AG (Ferratec) et smarcom AG (smarcom) s’engagent à protéger les données personnelles fournies par le propriétaire de l’installation (l’exploitant) et l’utilisateur (le client). Par conséquent, les deux entreprises ont rédigé cette déclaration pour décrire comment et quel type de données des utilisateurs de ce service sont gérées, transmises et publiées, et dans quel but. Par ailleurs, les deux entreprises indiquent quelles mesures appropriées ont été prises pour assurer la sécurité de leurs données.

Cette déclaration s’applique à toutes les informations que Ferratec et smarcom reçoivent dans le cadre de leur utilisation de ce service. Cette déclaration ne s’applique pas aux services qui sont sous le contrôle de tiers mais qui sont utilisés par le service «MobileCharge», comme par exemple les données pour le chargement par SMS, qui sont gérées par les opérateurs de téléphonie mobile. Veuillez prêter attention aux déclarations de protection des données des organismes de paiement car Ferratec et smarcom ne sont pas responsables du contenu ni des pratiques de protection des données des prestataires tiers, et ne peuvent avoir aucune influence dessus.

Quelles informations collectons-nous sur vous et dans quel but?

Notre règle de base est de ne collecter et ne gérer que les données absolument indispensables pour le service.

En règle générale, les données ne sont enregistrées ou données par les clients que lors de l’inscription unique. Nous collectons des données personnelles (p. ex. nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ou de fax) que vous nous communiquez, par exemple en les renseignant sur la page d’inscription ou lors de votre première connexion à l’application mobile («smart Phone»). Ferratec et smarcom utilisent ces données personnelles

  • pour facturer correctement les prestations de service offertes
  • pour l’exploitant ou le propriétaire de l’exploitation et pour l’administration des utilisateurs
  • pour pouvoir vous identifier personnellement en cas de problème (assistance clientèle)
  • pour pouvoir assurer la conformité de la transaction (processus de paiement) par rapport aux lois en vigueur

Ferratec et smarcom respectent les lois et les règlements en vigueur pour l’utilisation des données personnelles.

Comment collectons-nous et conservons-nous des informations vous concernant ?

Nous enregistrons et gérons les données que vous entrez. Par ailleurs, nous ajoutons et gérons les données sur les installations dont nous avons besoin pour le fonctionnement.

Pour la première utilisation, nous avons aussi besoin de votre numéro de mobile. Il sert en même temps d’identifiant de votre compte utilisateur. Nous conservons ce numéro, mais nous ne le transmettons jamais et ne l’utilisons jamais à d’autres fins que celles liées au service décrit ici.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles et d’utilisation?

Nous conservons vos données personnelles conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, uniquement pendant le temps nécessaire pour le but indiqué.

Pour le chargement de votre compte utilisateur, les données sont conservées 6 mois (transactions financières). Les données d’utilisation («recharge d’électricité») sont conservées jusqu’à 3 ans après l’utilisation. D’autres données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service plus 6 mois (après la désinscription).

À qui transmettons-nous vos informations?

Smarcom peut transmettre vos données à ses sociétés associées ainsi qu’à leurs représentants et à ses prestataires de services tiers dans le pays où vous habitez, en vue de fournir ses services et aux fins susmentionnées. Nos sociétés associées, représentants et prestataires de services tiers qui ont accès aux données personnelles sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données.

Les données sont gérées exclusivement dans notre centre de données suisse à Berne.

Nous pouvons également communiquer vos données aux autorités ou services gouvernementaux ainsi qu’aux autorités de surveillance ou autres personnes, en respectant toutes les lois, prescriptions, décisions judiciaires ou exigences réglementaires ou dans le respect et aux fins de toutes les directives ou de toutes autres procédures similaires émanant d’ autorités de surveillance et autres, dans la mesure où cela est prescrit ou autorisé par la législation en vigueur.

Quelles mesures de sécurité avons-nous mises en œuvre pour la protection de vos données?

Ferratec et smarcom ont mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles collectées contre les accès non autorisés, les utilisations abusives, la perte ou la destruction. Pour en savoir plus, reportez-vous au document de notre opérateur de centre de données : «ISDS Massnahmen Begasoft AG, Bern».

Comment pouvez-vous obtenir des informations sur vos données personnelles ou les vérifier?

Dans la mesure où les lois ou les règlements en vigueur le permettent, vous pouvez

  • nous demander si vos données personnelles sont enregistrées chez nous,
  • nous demander de vous donner une copie de vos données personnelles ou
  • nous ordonner de rectifier vos données personnelles si elles sont erronées.

Pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, écrivez-nous à l’adresse suivante :

smarcom AG Boîte Postale 2767 3001 Berne – Suisse

smarcom AG, 28. August 2017